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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 117
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 117 prévoit qu'une simple autorisation unique, alignée sur le régime des ICPE, soit requise pour installer des éoliennes. Il ne me semble pas opportun de modifier le régime de l'autorisation unique, dans la mesure où le système est encore au stade expérimental. La mise en place d'un guichet unique crée déjà des difficultés administratives. Par ailleurs, l'autorisation en matière d'ICPE ne couvre pas l'ensemble des éléments visés par le droit de l'urbanisme et le droit forestier. Une fusion des autorisations ne peut être envisagée qu'à terme, quand les acteurs maîtriseront l'autorisation unique. Avis défavorable.
L'amendement n° 117 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 118 qui substitue la notion de développement durable au critère d'intérêt majeur pour l'activité économique de l'article 26. Il n'offre pas de plus-value réelle, d'autant que les projets en lien avec la transition écologique entrent déjà dans le champ de l'expérimentation actuelle.
L'amendement n° 118 n'est pas adopté.
L'amendement n° 32 devient sans objet.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 26 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 26 ter.
