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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 119
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 119 propose d'étendre le certificat de projet aux projets présentant un intérêt majeur pour le développement durable et non plus pour l'activité économique. Avis défavorable.
L'amendement n° 119 n'est pas adopté.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
