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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 120
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 120, qui, en faisant passer l'installation d'éoliennes de plus de 50 mètres du régime de l'autorisation au régime de la déclaration en préfecture, supprimerait les études d'impact et la consultation du public. Les riverains doivent pourtant s'exprimer. L'installation d'éoliennes bénéficiera de plus de simplifications dans la loi de transition énergétique.
L'amendement n° 120 n'est pas adopté.
L'amendement n° 121 exonère de taxe foncière les parties d'installations hydroélectriques ne concourant pas à la production d'électricité, telles que les passes à poissons. Avis défavorable : le débat a eu lieu lors de l'examen du projet de loi de transition énergétique.
L'amendement n° 121 n'est pas adopté.
L'amendement n° 122 intègre le permis de construire dans l'autorisation unique pour les installations hydroélectriques. Avis défavorable : cela a été débattu dans la loi de transition énergétique.
L'amendement n° 122 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 123, qui transfère à la cour administrative d'appel le contentieux des installations de production d'énergie renouvelable. Si l'objectif de désengorgement est louable (80 % des recours sont rejetés !), le principe du droit d'appel est garanti à nos concitoyens, le Conseil d'État n'intervenant que pour les cas particulièrement complexes. La matière ne justifie pas une exception. De plus, la simplification prévue dans la loi de transition énergétique devrait accélérer les contentieux en limitant les recours de pure forme.
L'amendement n° 123 n'est pas adopté.
