Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 64. L'article 27 bis harmonise les délais de recours concernant les installations d'énergies renouvelables. L'insécurité juridique augmente le coût de ces installations qu'il faut pourtant développer. Il est utile que les bons projets débouchent plus vite et que les mauvais soient interrompus plus tôt. Cette harmonisation est d'ailleurs testée dans le cadre de l'expérimentation de l'autorisation unique des ICPE.