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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 438
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Le champ de l'habilitation de l'article 28 est trop large, trop flou. Le Parlement devrait être pleinement saisi de ces choix politiques importants. Si l'objectif de simplifier le droit de l'environnement pour accélérer la réalisation des projets de construction est largement partagé, une telle réforme doit se faire avec la participation entière des élus.
La demande d'habilitation se fonde de surcroît sur les réflexions de groupes de travail dont certains n'ont pas encore rendu leurs conclusions ou viennent d'être mis en place, ou sur le rapport remis au Premier ministre par le préfet Jean-Pierre Duport en janvier 2015, dont nous n'avons pas connaissance. En outre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé un projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'environnement pour l'automne 2015. L'amendement n° 438 propose donc de ne maintenir que l'habilitation relative aux unités touristiques nouvelles, dont l'objet est clairement délimité et dont le caractère technique peut justifier le recours à une ordonnance.
