Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 9 suspend le délai de validité des autorisations en cas de recours contre celles-ci, non seulement pour les projets soumis à permis de construire, mais aussi pour les programmes de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages ayant entre eux des liens fonctionnels. Cela permettrait d'apporter une solution dans des cas ponctuels tels que celui du Center Parcs de Roybon. J'ai néanmoins quelques réserves techniques. Je crains tout d'abord qu'il soit difficile de cerner la notion de projet formant un programme de travaux. En outre, il ne faudrait pas se retrouver avec des permis faisant référence à des documents d'urbanisme dans leur version antérieure au Grenelle ou à la loi Alur. Avis défavorable à cet amendement qui pose plus de difficultés qu'il n'en résout, et pourrait être redéposé en séance pour demander des éclaircissements au Gouvernement sur ces points.

L'amendement n° 9 n'est pas adopté.

Avec l'amendement n° 311, la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne pourrait faire l'objet d'aucun retrait, ce qui reviendrait sur un choix fait pendant l'examen de la loi Alur, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. La déclaration préalable crée des droits et, si l'on comprend le souhait de l'administration de pouvoir réformer ses décisions tacites, la sécurité juridique des projets doit passer avant les commodités de l'administration.