Intervention de Alain Richard

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Photo de Alain RichardAlain Richard :

L'explication est incomplète. Le retrait ne peut concerner qu'une décision illégale qui, même tacite, a autant de portée qu'une approbation. Il s'agit souvent bien sûr de travaux de faible importance, mais qui peuvent être faits en emprise sur le domaine public. Il n'y a pas de motif d'interdire à l'administration, en l'occurrence, nos communes - de rattraper une erreur qui est bien souvent d'avoir laissé passer un délai court d'un mois. Je ne vois pas l'intérêt public de cette mesure.

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