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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 35
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 35 étend aux sociétés civiles constituées entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus la dérogation à l'obligation de recourir à un architecte dont bénéficient les personnes physiques et les exploitations agricoles. L'obligation de recourir à un architecte doit être la règle. De trop nombreuses exceptions, étendues à des personnes morales, nous placeraient sur une pente assez glissante qui remettrait en cause la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
L'amendement n° 35 n'est pas adopté.
L'article 30 est adopté sans modification, ainsi que les articles 31 et 32.
La réunion est levée à 23 h 25
