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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 356
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n°356 vise à renforcer les objectifs de protection des consommateurs assignés au régulateur et au Gouvernement. Il restaure l'objectif d'un « niveau élevé de protection», alors que la rédaction actuelle évoque seulement « la protection des consommateurs ». Je soutiens cet ajout, à condition de supprimer le verbe « assurer ».
En second lieu, l'amendement évoque les moyens particuliers pour atteindre cet objectif : informations claires, transparence des tarifs et conditions d'utilisation des services de communication électroniques accessibles au public. Cela n'a pas sa place dans le présent texte. Je reprends l'amendement à mon compte en supprimant également sa seconde partie.
L'amendement n°356 ainsi rectifié est adopté.
L'amendement n° 357 renforce substantiellement les obligations visant à assurer un accès à internet sans discriminations. Il comporte des erreurs dans les références aux alinéas du texte.
Sur le fond, l'amendement paraît prématuré ; il introduit un objectif de neutralité d'internet alors que celui-ci fait actuellement l'objet de discussions entre le Parlement européen et le Conseil, pourparlers qui devraient déboucher sur une directive d'ici l'automne. Les mesures de transposition trouveront naturellement leur place dans le projet de loi sur le numérique. Dans ces conditions, avis défavorable à l'amendement.
L'amendement n°357 n'est pas adopté.
L'article 33 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
