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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 451
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement n° 451 précise qu'il incombe à la formation chargée du règlement des différends, des poursuites et de l'instruction - et non à la formation plénière de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) - de reconnaître d'office un opérateur de communications électroniques qui n'aurait pas déclaré son activité.
L'amendement n° 451 est adopté.
L'article 33 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
