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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 86
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :En l'état actuel du texte, l'Arcep doit demander la modification des conventions d'utilisation des fréquences radioélectriques en cas de manquement d'un opérateur à ses engagements. L'amendement n° 86 vise à laisser une marge d'appréciation à l'Arcep en remplaçant les mots « demande » par « peut demander ». J'y suis favorable.
