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Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement ne remet pas en cause les pouvoirs de l'Arcep.

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