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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 444
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 444 supprime l'article qui prévoit un rapport du Gouvernement, en application de notre jurisprudence constante depuis hier...
