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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 444
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les commissions et les délégations parlementaires sont aptes à mener des travaux sur ce sujet en sollicitant au besoin l'assistance d'experts et des services ministériels.
L'amendement n° 444 est adopté.
En conséquence, l'article 33 sexies est supprimé.
