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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 445
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 445 précise la portée du pouvoir de l'Arcep dans le règlement des différends, ainsi que la procédure applicable en cas de recours contre ses décisions. Il s'agit de conforter le pouvoir du régulateur tout en tenant compte des jurisprudences de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation.
L'amendement n° 445 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 545 est adopté.
L'article 33 septies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
