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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 447
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 447 a pour objet de clarifier les compétences d'attribution de ressources en numérotation et d'autorisations d'utilisation de fréquences, lorsqu'il n'y a pas de problème de rareté ni de concurrence. Il prévoit une délégation de pouvoir du collège de l'Arcep au président, puis une délégation de signature du président au directeur général ou, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.
L'amendement n° 447 est adopté.
L'article 33 septies B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
