Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 20 porte sur la couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile. Il reprend la proposition de loi « Leroy-Maurey » relative à l'aménagement numérique du territoire adoptée à l'unanimité par le Sénat en février 2012 et rejetée par l'Assemblée nationale. La disposition, qui prévoyait d'imposer cette couverture en recourant à la prestation d'itinérance locale ou à la mutualisation des infrastructures, a également été insérée par notre assemblée dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit « NOTRe ». Cette fois l'Assemblée nationale s'est opposée à la demande du Gouvernement de la supprimer.

La couverture des zones rurales - par la prestation d'itinérance locale ou la mutualisation des infrastructures - est un sujet d'inquiétude ancien et malheureusement non résolu. Un accord cadre de partage d'installations de réseau 3G en « RAN sharing » a été conclu par les trois opérateurs historiques en février 2010, Free les ayant rejoints par la suite. Mais il est basé sur le volontariat et les résultats tardent à se concrétiser : seulement un quart des objectifs fixés sont atteints à ce jour. Les opérateurs ont presque cessé d'investir dans les zones non couvertes. Faut-il les y contraindre par la loi ? Tel est l'objet de l'amendement, rejoignant ainsi la proposition récente du Premier ministre d'imposer cette obligation à tous les opérateurs, dans les dix-huit mois, en 2G comme en 3G. Cependant aucun calendrier précis de réalisation n'a été annoncé. Le dispositif proposé par l'amendement est solide ; il repose sur une obligation d'itinérance locale adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Initialement cantonnée à la 2G, sa portée a été élargie par les députés aux technologies suivantes. Cet amendement nous donne l'occasion de marquer notre souhait d'une meilleure couverture du territoire. La mesure figure dans la loi NOTRe ? Fort bien ! Deux textes ne seront pas de trop pour parvenir à nos fins, quitte à ne maintenir les dispositions que dans la première loi promulguée.