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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 483
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 483 vise à supprimer un rapport du Gouvernement. Nous appliquons toujours notre jurisprudence...
L'amendement n° 483 est adopté.
En conséquence, l'article 33 nonies est supprimé.
