Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Nous abordons maintenant deux nouveaux blocs d'articles, l'un sur le financement de l'économie, l'autre sur les participations publiques.

Sur le premier sujet, j'ai travaillé dans le même esprit que l'Assemblée nationale, en encourageant tout ce qui peut favoriser l'orientation des financements vers l'économie réelle.

L'article 40 bis A, issu d'une initiative de Jean-Christophe Fromantin, vise à autoriser les prêts de court terme - moins de deux ans - entre des entreprises. Il s'agit surtout de mobiliser la trésorerie des grandes au profit des petites. Réservé sur cette faculté à l'Assemblée nationale, le ministre s'est finalement montré enthousiaste devant notre commission spéciale. Les modalités d'application restent à encadrer ; mon amendement a vocation à être amélioré en séance publique.

L'article 40 bis B concerne les bons de caisse, instrument financier tombé en désuétude jusqu'à son utilisation par les plateformes de financement participatif. La régulation existante est ambigüe, y compris, du reste, pour les régulateurs, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le Gouvernement a demandé une habilitation à légiférer par ordonnance. Je ne propose pas de la supprimer car le sujet est très technique et il est urgent de sécuriser les entreprises emprunteuses, les particuliers prêteurs et les plateformes de financement participatif.

Les articles 43 A à 46 concernent l'ordonnance du 20 août 2014 relative au cadre juridique applicable à l'État actionnaire. Ils la corrigent et la complètent. Je signale que l'Assemblée nationale a divisé par deux les seuils à partir desquels la privatisation d'une société détenue par l'État nécessite une autorisation législative préalable, les abaissant à 75 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 500 emplois. Les articles suivants concernent des sociétés identifiées - Nexter, le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies, les aéroports de Lyon et Nice.

J'ai déposé un amendement de suppression de l'article 50 A relatif aux sociétés de projet dans le domaine militaire, sujet complexe et sensible. Le Gouvernement n'a pas fait tous les efforts nécessaires pour répondre à nos interrogations : le ministre de la Défense a refusé de venir s'exprimer devant nous.