Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les grandes entreprises disposent aujourd'hui d'une trésorerie surabondante, placée à des taux faibles, alors que les PME rencontrent des difficultés pour se financer. L'article autorise des prêts entre sociétés partenaires, donneur d'ordre et sous-traitant. Tous les risques ne sont cependant pas écartés dans la rédaction actuelle, dépendance économique, abus de bien social, défaut de l'emprunteur, incapacité du prêteur à évaluer les risques de l'emprunteur,... L'amendement n° 459 réécrit l'article, en précisant que seules les micro-entreprises, les PME et les ETI peuvent emprunter ; qu'une convention de prêt doit être conclue, dont le contenu sera déterminé par décret et qui sera soumise au régime des conventions réglementées ; le prêt sera limité afin que l'activité de crédit demeure accessoire ; l'emprunt sera limité afin de garantir que le bénéficiaire peut le rembourser. Ma rédaction résulte d'un premier échange de vues avec la Banque de France et le Gouvernement. Elle sera sans doute amendée.