Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Nous faisons bien référence au lien économique. Nous n'avons pas voulu fixer de seuils car tout dépend bien sûr de la surface financière : mieux vaut qu'un décret précise les choses.

Pas question que les entreprises deviennent des banquiers : leur activité de prêt ne pourra être qu'accessoire. C'est le conseil d'administration qui autorisera la convention de prêt. Et ce pour éviter toute dérive.

À l'Assemblée nationale, les débats ont porté à la fois sur les articles 40 bis A et 40 bis B. Cela a pu introduire une certaine confusion, mais il s'agit bien de deux volets différents : le premier article déroge au monopole bancaire et le second prévoit que le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance sur les bons de caisse et il ne concerne que les plateformes de financement participatif.