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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 459
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Je suggère à M. Gabouty de rédiger des amendements en vue de la séance publique.
Sur le fond, soit nous ne fixons pas de seuil, nous bornant à préciser que l'activité de prêt des entreprises doit demeurer accessoire ; soit, si nous estimons qu'un seuil est nécessaire, il faut nous en remettre à un décret. Les conventions règlementées pourraient effectivement concerner à la fois les sociétés qui consentent les crédits et celles qui empruntent. Enfin, je vous accorde que nous pourrions améliorer la rédaction qui fait référence aux conventions conclues avec un dirigeant. Seulement, si l'expression « conventions réglementées » est bien connue, le code de commerce ne l'utilise pas. C'est pourquoi, nous avons retenu une périphrase.
L'amendement n° 459 est adopté.
L'article 40 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 40 bis B est adopté sans modification.
