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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 460
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cet article impose à la Caisse des dépôts et consignations et aux « investisseurs institutionnels agréés ou réglementés » de publier un rapport annuel sur leur prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) à l'occasion de leurs investissements. Cet article fait doublon avec la loi Grenelle II qui demande aux professions financières de publier chaque année un rapport sur la RSE et avec une pratique bien établie à la Caisse des dépôts.
En outre, la catégorie des « institutionnels agréés ou réglementés » n'est pas suffisamment précise. Mon amendement n° 460 supprime par conséquent cet article.
