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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 461
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 461 supprime l'article : jurisprudence sur les rapports...
