Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet article modifie une procédure créée en 1986 : lorsqu'une collectivité territoriale veut céder la majorité du capital d'une société dont elle est actionnaire, elle doit préalablement demander une autorisation à l'État - occasion de vérifier que le prix de cession est cohérent avec la valeur intrinsèque. Le droit actuel étant particulièrement complexe, cet article propose de limiter cette opération aux sociétés les plus importantes, de plus de 500 personnes ou plus de 75 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Par souci de simplification, cet article renvoie l'essentiel des modalités à un décret en Conseil d'État. Ce faisant, l'État pourrait émettre un avis en opportunité et non se limiter à apprécier la valorisation de la société. Ce serait contraire au principe de libre administration des collectivités locales. Afin de lever toute ambiguïté, l'amendement n° 468 soumet les collectivités à la même procédure que l'État : un avis conforme de la Commission des participations et des transferts, collège d'experts indépendants chargé de calculer la valeur des sociétés que l'État envisage de céder.