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Intervention de Alain Richard
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Alain Richard :La Commission des participations et des transferts, c'est l'État. Si un transfert à une instance de l'État est contraire au principe de libre administration, ce que je ne crois pas, ce principe serait également opposable au dispositif que vous proposez.
La disposition est judicieuse. Sans être indépendante, la Commission des participations et des transferts a acquis un crédit suffisant pour exercer les contrôles nécessaires. Les collectivités publiques font partie des structures publiques dont les décisions se répercutent sur d'autres, un tel contrôle est approprié.
