Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Il n'est effectivement pas nécessaire de conserver le décret en Conseil d'État. Je rectifie mon amendement. La Commission des participations et des transferts a été qualifiée par le Conseil d'État d'autorité administrative indépendante. En outre, l'État doit obtenir son avis conforme avant une cession. On essaie maintenant de protéger le patrimoine des collectivités territoriales.