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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 464
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cet article fixe le cadre juridique des actions spécifiques détenues par l'État. Dans les sociétés de la défense nationale, le ministre de l'économie peut faire procéder à la vente forcée des actions acquises par un investisseur qui n'aurait pas obtenu son agrément préalable. Si le principe de la vente forcée doit figurer dans la loi, ses modalités peuvent être renvoyées à un décret. Tel est l'objet de l'amendement n° 464.
L'amendement n° 464 est adopté.
L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 45 est adopté sans modification, ainsi que l'article 46.
