Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La « règle prudentielle » ou « règle d'or » de SNCF Réseau vise à ce que l'entreprise ne s'endette pas au-delà du raisonnable pour construire de nouvelles lignes. La loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014 a ainsi prévu d'analyser les investissements de développement de SNCF Réseau en fonction de différents ratios. En cas de dépassement du plafond défini pour chacun, ces investissements doivent être intégralement financés par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur. SNCF Réseau ne peut donc pas s'endetter. La détermination des ratios et des seuils a cependant été laissée au Parlement. L'article 51 prévoit ainsi que seul sera utilisé le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle. Il s'établit à environ 18 pour l'année 2014 ; cela signifie qu'avec un niveau de marge opérationnelle équivalent à celui dégagé en 2014, il faudrait, en l'absence de tout nouvel endettement, dix-huit ans pour rembourser la dette contractée par SNCF Réseau.

L'article 51 prévoit également que les modalités précises de calcul du ratio, ainsi que son plafond, sont fixés par décret. L'amendement n° 467 fixe ce plafond à 25, le décret pouvant retenir un plafond inférieur.