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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 467
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Lorsque je l'ai interrogé, Alain Vidalies a répondu sur le calcul du ratio, non sur son montant. J'espère que mon amendement incitera le Gouvernement à se montrer un peu plus précis.
L'amendement n° 467 est adopté.
L'article 51 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 52 est adopté sans modification, ainsi que les articles 53, 53 bis A, 53 bis, 53 ter et 53 quater.
