Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet article fait suite au débat public de 2013 sur le projet Cigéo de stockage réversible de déchets radioactifs en couche géologique profonde. La loi du 28 juin 2006 prévoit que son autorisation de création soit précédée d'une loi précisant les conditions de réversibilité. L'amendement n° 4 repousse à 2017 l'examen de la demande d'autorisation, définit la réversibilité et prévoit une phase industrielle pilote au début de la mise en service du centre. Nos collègues Bruno Sido et Christian Namy avaient déposé un amendement identique lors de la discussion du projet de loi pour la transition énergétique. La ministre de l'écologie s'était alors engagée à ce qu'un texte soit consacré à Cigéo. L'Andra prépare le dossier d'options de sûreté et conduit actuellement la phase d'avant-projet sommaire afin de revoir le chiffrage et de présenter un texte l'année prochaine. Compte tenu de l'importance de Cigéo et des engagements pris par le Gouvernement, et afin que ces sujets cruciaux bénéficient d'un véhicule législatif adapté, j'émets un avis défavorable.