Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Un régime d'incitation fiscale dispense de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les opérateurs respectant les objectifs d'incorporation de biocarburants EMHA et EMHU. Plutôt que de prévoir que, sur l'objectif d'incorporation de 0,35 % de EMHA-EMHU, au moins 0,25 % soient issus d'un processus d'économie circulaire, l'amendement n° 511 répond aux préoccupations de la filière française en conservant dans la loi l'objectif global d'incorporation de 7,7 % de biocarburants et en renvoyant l'ensemble des autres éléments à un arrêté. Confier cette tâche au pouvoir réglementaire présente l'intérêt d'une certaine souplesse, qui ne caractérise ni le dispositif en vigueur, ni celui proposé par le présent article.