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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 480
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Même argumentation pour l'amendement de suppression n° 480.
L'amendement n° 480 est adopté.
En conséquence, l'article 54 quater est supprimé.
