Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Richard
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Alain Richard :Que se passe-t-il si l'EPCI ne se prononce pas ? Existe-t-il une clause balai prévoyant qu'en l'absence d'opposition au terme d'un certain délai, la proposition s'applique ?
