Intervention de Claude Raynal

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 18 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

L'absence d'obligation financière pesant sur le groupe est-elle une conséquence du droit européen ?

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