Intervention de Alain Richard

C'est une curieuse querelle. Dans la hiérarchie des normes, l'État et le Gouvernement sont compétents pour prendre cet arrêté. Je ne sais pas d'où vient la disposition actuelle de l'article L. 444.3 qui dit que ce tarif est arrêté « conjointement par les ministres de la justice et de l'économie ». Ce n'est juridiquement pas nécessaire. La compétence revient au Gouvernement.