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Intervention de Alain Richard
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 15h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 855
Alain Richard :Mais vous avez en même temps fait disparaître le plafonnement de la remise pour ces activités notariales.
L'amendement n° 855 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 856 est adopté, ainsi que l'amendement n° 857.
Les amendements n° 590, 814, 591, 666, 202, 518, 731, 721, 203, 722, 519 et 732 deviennent sans objet.
