Intervention de Alain Richard

Le projet du Gouvernement était de créer un fonds de péréquation interne à la profession. Le débat avec la majorité à l'Assemblée nationale a fait apparaître qu'il pouvait produire davantage, d'où la modification de l'affectation de ce fonds, désormais consacré à soutenir l'accès au droit. Cela suppose de le répartir entre les deux ou trois professions principales dont les recettes dépassent le seuil de subsistance.