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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 655
François Pillet, rapporteur :Rendre la clause de non-concurrence inapplicable aux contrats en cours peut aller à l'encontre de l'intérêt général qui s'attache à l'installation de nouveaux professionnels. Avis défavorable à l'amendement n° 655.
L'amendement n° 655 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La réunion est levée à 19 heures
Présidence de M. Vincent Capo-Canellas, président -
La réunion est ouverte à 21 h 10
