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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 892
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 892 précise qu'un diplôme de master ne dispense pas du stage professionnel ni de la réussite à l'examen d'aptitude pour l'inscription sur la liste des administrateurs ou mandataires judiciaires, mais seulement de l'examen d'accès au stage professionnel. Les diplômés pourront ainsi poursuivre leur formation au sein d'un cabinet professionnel. Nous devons protéger cette profession contre les « open ditches » qui pourraient se profiler, pour reprendre le terme dont Léon Zitrone se délectait quand il commentait les compétitions hippiques de saut d'obstacles.
L'amendement n° 892 est adopté.
L'amendement n° 893 rend aux commissions nationales d'inscription des administrateurs ou mandataires judiciaires la compétence d'octroyer une dispense de stage ou d'examen d'aptitude. Il s'agit de préserver la qualité des conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire.
