Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 893
François Pillet, rapporteur :Nous devons maintenir un certain niveau d'exigence à l'entrée dans la profession d'administrateur judiciaire.
L'amendement n° 893 est adopté.
L'amendement n° 894 innove, puisqu'il autorise le Gouvernement à fusionner les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice en une même profession de commissaire de justice. Pourquoi pas ? Il faut toutefois veiller à ce qu'un huissier de justice soit capable d'évaluer les objets qu'il aura à mettre en vente, et à ce qu'un commissaire-priseur sache ce qu'est une injonction de payer ou un commandement. Il est donc nécessaire de prévoir un certain niveau de qualification, propre à chacune de ces professions. L'huissier de justice, tel que nous le montraient les dessins de Daumier, va disparaître.
L'amendement n° 894 est adopté.
Les amendements n° 190, 586, 588, 612 et 749 sont sans objet.
L'amendement n° 613 supprime la possibilité de parvenir à cette nouvelle profession. Avis défavorable.
