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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 613
François Pillet, rapporteur :C'est pour cela que j'ai voulu préciser que l'ordonnance devrait faire référence à une qualification particulière.
L'amendement n° 613 n'est pas adopté.
