Intervention de Jean-Claude Lenoir

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Photo de Jean-Claude LenoirJean-Claude Lenoir :

Plusieurs autres professions ont cette prérogative. C'est notamment le cas des notaires, lors de successions, sous l'autorité du tribunal. J'ai souvent vu, dans mon département, des huissiers faire des ventes - certes modestes.

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