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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 110
François Pillet, rapporteur :Je cède à votre humour. Avis favorable.
L'amendement n° 110 est adopté.
La création d'un concours pour accéder aux fonctions de greffiers de tribunaux de commerce vise à remédier à certains défauts du système actuel, qui aboutit à une concentration des greffes entre les mains de quelques-uns. La mesure ne concernera pas seulement la création ou la vacance d'offices, mais aussi l'association au sein d'offices existants, les candidats étant classés par ordre de mérite. Avis défavorable à l'amendement n° 561, ainsi qu'à l'amendement n° 834 qui est presque identique.
L'amendement n° 561 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 834.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
