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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 112
François Pillet, rapporteur :Les amendements n° 112 et 113 obligent l'officier public ou ministériel qui veut céder ses parts à en informer ses salariés pour leur permettre de présenter une offre d'acquisition de l'office. C'est inutile et potentiellement dangereux puisque la méconnaissance de cette procédure très formaliste provoquerait la nullité de la cession. Avis défavorable.
L'amendement n° 112 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 113.
