Intervention de Jacques Bigot

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Depuis trente ans, on essaye de développer l'économie individuelle. Un unique salarié et 100 000 euros de dette, voilà la très petite entreprise française par excellence. Or, dans nos territoires ruraux, l'huissier est seul entre les débiteurs et les créanciers pour régler les problèmes de ces petites structures. Qu'il soit chargé de régler leur liquidation me paraît sain, car les mandataires judiciaires sont retenus par des entreprises plus importantes - dont, d'ailleurs, ils s'occupent très peu. Bref, l'article 20 quater a du sens.

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