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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 897
François Pillet, rapporteur :Il n'est pas possible d'autoriser la rémunération des experts-comptables au succès sur leurs activités accessoires dès lors que celle-ci est interdite ou encadrée pour les professions qui pratiquent les mêmes activités à titre principal. L'amendement n° 897 limite par conséquent cette possibilité aux seules activités principales, celles de gestion comptable. Qu'est-ce que le succès en cette matière ?
