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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :L'amendement de suppression n° 901 est de cohérence avec la suppression de l'article 20 ter.
Les amendements identiques n° 901, 549, 563, 621 et 835 sont adoptés. L'article est supprimé. Les amendements n° 584, 664, 719, 807, 537, 680, 210, 538, 681, 211, 539 et 682 deviennent sans objet.
