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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 37
François Pillet, rapporteur :Les représentants de la chambre nationale des architectes s'y sont effectivement vigoureusement opposés. Avis défavorable.
L'amendement n° 37 rectifié n'est pas adopté.
L'article 22 bis est adopté sans modification.
