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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :La procédure dont nous parlons s'applique aux zones de chalandise, non sur un groupe présent dans toute la France.
